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Mentions particulières

Nos activités sont réglementées.

 

Nous sommes Intermédaire en Opérations de Banque (IOBSP)

 

Nous sommes régis par les articles L519-2 à L519-5 et L341-1 à L341-6 du Code Monétaire et Financier .

 

A ce titre, " aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "

 

Dans nos activités de Conseil en patrimoine, nous sommes régis par la Directive européenne MIF du 21 avril 2004 entrée en vigueur le 1er novembre 2007.

 

Nous sommes également Courtier en assurances sous le N° ORIAS 09 051 668

 

Dans le cadre de nos activités, la société d'assurance CGPA nous a délivré la police RC 55720 , à savoir :

- RC professionnelle d'Intermédiaire d'assurance

- RC professionnelle d'Intermédaire en Opération de Banque

- RC professionnelle de Démarcheur Bancaire ou Financier

 

avec les garanties suivantes : 2.500.000 € par sinistre , complété par 2.500.000  € par année d'assurance .

 

Protection du Consommateur


Les éventuels exemples chiffrés figurant dans le site n'ont pas de valeurs contractuelles et ne pourraient être opposables auprès d'une banque ou organisme financier. Ces exemples sont conformes à la date de rédaction de ces derniers et sont donnés uniquement à titre informatif ou pour répondre aux dispositions légales et réglementaires. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d'acceptation. Seule l'offre préalable de crédit prévue par la loi engage les parties contractantes (prêteur, emprunteur et le cas échéant co-emprunteur). Seuls les établissements de crédit ont la possibilité d'octroyer ou non un crédit.
 
Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu'ils interviennent ou non après un démarchage au sens de la loi du Code Monétaire et Financier, l'emprunteur bénéficie ou pas de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi :
Crédit immobilier : Vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours et, en cas de démarchage d'un délai de rétractation prévu de 14 jours (Article L.321-10 du Code de la Consommation et Article L.341-16 du Code Monétaire et Financier).
Crédit Consommation - Regroupement de crédits : Suivant la nature des prêts, l’emprunteur peut bénéficier de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la loi, notamment en matière de crédit de consommation et de regroupement de crédits (article L311-15 du code de la consommation et L.341-16 du Code Monétaire et financier).
 
L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.
 
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
 
Conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
 
La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

1C Avenue d'Amsterdam 59300 Valenciennes - 03 27 30 26 47
13 rue Louis Blériot 59400 Cambrai